Une législation très stricte

La loi Neiertz a été instaurée en 1990 pour faire face à l’endettement des ménages qui devenait préoccupant. Cette loi est intégrée au code de la consommation (articles L.331.1 à L.333.8).

Lorsque vous êtes en situation de surendettement et que votre dossier a été approuvé en tant que telle auprès de la commission de surendettement, vous êtes inscrits au fichier national des incidents de paiement pour ne plus pouvoir souscrire de crédit.

Crédit : Loi MURCEF !

La loi MURCEF vous protège : "aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent."

Les démarches pour accéder à la commission de surendettement

En tant qu’emprunteur, vous choisissez vous même de présenter cette demande auprès de la commission de surendettement, celle-ci étudie la recevabilité de votre dossier et vous envoie cette décision par courrier.

Si la procédure est validée la commission dresse votre état d’endettement et s’efforce de concilier l’emprunteur et ses organismes afin d’élaborer un plan de redressement amiable. Malheureusement la commission peut décider de ne pas accepter le dossier, dans ce cas, vous disposez de 15 jours pour faire appel auprès du juge de l’exécution qui statuera.

Que se passe-t-il lorsque vous êtes surendetté

Dans la pratique vous serez obligés de clôturer tous vos contrats d’épargnes et votre dette sera rééchelonnée, vos moyens de paiement seront limités et il vous sera difficile de faire des projets d’ordre financier et si vous êtes propriétaire, votre bien sera mis en hypothèque et si vous possédez d’autres résidences, on peut vous demander de les vendre quel que soit l’état du marché immobilier.

En revanche vos intérêts peuvent êtres supprimés ou réduits.

Le surendettement, et après?

Le surendettement reste une situation précaire pour celui qui la subit sachez bien calculer votre endettement avant de prendre un crédit qui pourrait s’avérer lourd de conséquences.

Le rachat de crédit est peut-être une solution plus coûteuse, mais elle reste en revanche une solution beaucoup moins lourde et moins contraignante.